R 6103 - Indemnisation CET - Catégorie C

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Page de documentation mise à jour le 14/02/2020


Numéro de rubrique[ ]

6103

Définition[ ]

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et les agents non titulaires permanents ayant accompli au moins une année de service.

La collectivité prend une délibération qui prévoit le processus de compensation des jours épargnés.

Le compte épargne temps peut être alimenté :

  • Soit par des jours de RTT
  • Soit par des jours de congés annuels
  • Soit par du repos compensateur si cela est prévu dans la délibération.

La compensation des jours épargnés est ensuite au choix de l'agent :

  • Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20, ces jours ne peuvent être consommés que sous forme de congés
  • Si le nombre de jours épargnés est compris entre 21 et 60, au delà des 20 jours, ils peuvent :
    • être versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires
    • être indemnisés
    • être maintenus en congés
  • Au delà de 60 jours, il n'y a pas de possibilité d'épargner de nouveaux jours.

Le montant de l'indemnisation est fixé forfaitairement par arrêté en fonction de la catégorie dont relève l'agent :

  • Catégorie A : 135.00 €
  • Catégorie B : 90.00 €
  • Catégorie C : 75.00 €

Paramétrage standard[ ]

Paramètres de base

Position Haut de bulletin
Mot clé RI - Régime indemnitaire
Code saisie 1 - Permet la saisie d'une base
Code impression 3 - Impression de la base, du taux et du montant
Workflow Cocher cette case si vous voulez utiliser cette rubrique dans le cadre d'une saisie décentralisée avec processus de validation
Ordre 6103 (permettait de préciser l'ordre d'impression sur le bulletin)
Destination Néant (champ utilisé pour la DADS)
Valeur 1 75.0000 Indication de l'indemnisation unitaire
Valeur 2
1.0000
Valeur 3
0.0000
Valeur 4
0.0000
Valeur 5
0.0000

Commentaires et mémo

  • Mémo utilisateur
  • Mémo AFI

Fonctionnement de la rubrique[ ]

La rubrique est soumise à CSG-CRDS.

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.

Comportement comme élément permanent de paie[ ]

(ne pas utiliser en élément permanent)

Comportement comme élément variable de paie[ ]

La saisie en variables permet d'indiquer le nombre d'occurrence à multiplier à la valeur 1 pour calculer le total du paiement CET.