Pénibilité - Cotisations

De WIKI-SEDNA
Aller à : navigation, rechercher

Le cadre réglementaire[ ]

Références réglementaires

  • Référence à la loi 2014-40 du 20 Janvier 2014.

Principe

La mise en place de la cotisation pour le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité des agents de droit privé employés dans les collectivités repose sur de 3 taux de cotisations différents.

Pour l'année 2017 :

Objet de la cotisation Taux
Cotisation universelle 0.01
Cotisation en plus (de la cotisation universelle) si l'agent est exposé à 1 facteur de risque 0.2
Cotisation en plus (de la cotisation universelle) si l'agent est exposé à plusieurs facteurs de risque 0.4

La procédure ci-dessous vous décrit les étapes de mise en place de cette cotisation dans le logiciel AFI Sedna-GRH pour la paie de Février.

Attention - La mise en place de cette cotisation nécessite au préalable l'installation de la version Afi Sedna GRH 2.7.7 Moteur 3.16.88

A vérifier dans le menu assistance :

Peni 1.PNG
Peni 2.PNG

Le bulletin de Février des agents de droits privés va comporter deux nouvelles lignes pour chaque cotisation :

  • une ligne de régularisation des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2017
  • une ligne de cotisation pour le période de février 2017

Une mise à jour a été effectuée sur votre base pour créer automatiquement :

  •  les rubriques de cotisation
  •  le bordereau de charge
  •  les codes et règles de déclaration URSSAF

Il reste à votre charge les opérations suivantes :

  •  affecter la rubrique (ou les rubriques) aux agents
  •  préparer le rappel pour le mois de janvier 2017
  •  préciser le code tiers correspondant à l'URSSAF s'il est différent de "URSSAF" au niveau du paramétrage du bordereau

.

Mises à jour automatiques faites sur votre paie[ ]

Création automatiquement des 6 rubriques suivantes :

  • 1477 et 14779 pour la cotisation universelle et son rappel
  • 1478 et 14789 pour la cotisation si l'agent est exposé à un facteur de risque
  • 1479 et 14799 pour la cotisation si l'agent est exposé à plusieurs facteurs de risque

Création du bordereau Cotisation : Compte Pénibilité

Création des règles DUCS pour l'édition du tableau URSSAF

NB : Les règles DSN seront mises à jour fin Février pour l'échéance du 5 Mars

Mise en œuvre sur la paie de Février 2017[ ]

Affectation aux agents concernés

Ajouter une (ou 2) rubriques dans les éléments permanents

Pénibilité - Cotisations 01.PNG

Calcul du rappel

A partir d'une sélection que vous aurez créé sur le critère "Cadre d'emploi = A2 Contrats de droit privé"

Pénibilité - Cotisations 02.PNG

Utiliser le menu "Rappels / Rappels sur charges"

Pénibilité - Cotisations 03.PNG

Cliquer sur le bouton "Valider" pour un transfert en variables

Supprimer les variables à tort s'il y en a.

Etats[ ]

Edition d'un bordereau de charges dédié

Edition de la déclaration URSSAF

Pénibilité - Cotisations 04.PNG

Pages liées[ ]

Codification des rubriques R 147..Pénibilité