Pénibilité - Cotisations
Le cadre réglementaire[ ]
Références réglementaires
- Référence à la loi 2014-40 du 20 Janvier 2014.
Principe
La mise en place de la cotisation pour le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité des agents de droit privé employés dans les collectivités repose sur de 3 taux de cotisations différents.
Pour l'année 2017 :
Objet de la cotisation | Taux |
---|---|
Cotisation universelle | 0.01 |
Cotisation en plus (de la cotisation universelle) si l'agent est exposé à 1 facteur de risque | 0.2 |
Cotisation en plus (de la cotisation universelle) si l'agent est exposé à plusieurs facteurs de risque | 0.4 |
La procédure ci-dessous vous décrit les étapes de mise en place de cette cotisation dans le logiciel AFI Sedna-GRH pour la paie de Février.
Attention - La mise en place de cette cotisation nécessite au préalable l'installation de la version Afi Sedna GRH 2.7.7 Moteur 3.16.88
A vérifier dans le menu assistance :
Le bulletin de Février des agents de droits privés va comporter deux nouvelles lignes pour chaque cotisation :
- une ligne de régularisation des cotisations dues pour la période du 1er janvier 2017
- une ligne de cotisation pour le période de février 2017
Une mise à jour a été effectuée sur votre base pour créer automatiquement :
- les rubriques de cotisation
- le bordereau de charge
- les codes et règles de déclaration URSSAF
Il reste à votre charge les opérations suivantes :
- affecter la rubrique (ou les rubriques) aux agents
- préparer le rappel pour le mois de janvier 2017
- préciser le code tiers correspondant à l'URSSAF s'il est différent de "URSSAF" au niveau du paramétrage du bordereau
.
Mises à jour automatiques faites sur votre paie[ ]
Création automatiquement des 6 rubriques suivantes :
- 1477 et 14779 pour la cotisation universelle et son rappel
- 1478 et 14789 pour la cotisation si l'agent est exposé à un facteur de risque
- 1479 et 14799 pour la cotisation si l'agent est exposé à plusieurs facteurs de risque
Création du bordereau Cotisation : Compte Pénibilité
Création des règles DUCS pour l'édition du tableau URSSAF
NB : Les règles DSN seront mises à jour fin Février pour l'échéance du 5 Mars
Mise en œuvre sur la paie de Février 2017[ ]
Affectation aux agents concernés
Ajouter une (ou 2) rubriques dans les éléments permanents
Calcul du rappel
A partir d'une sélection que vous aurez créé sur le critère "Cadre d'emploi = A2 Contrats de droit privé"
Utiliser le menu "Rappels / Rappels sur charges"
Cliquer sur le bouton "Valider" pour un transfert en variables
Supprimer les variables à tort s'il y en a.
Etats[ ]
Edition d'un bordereau de charges dédié
Edition de la déclaration URSSAF
Pages liées[ ]
Codification des rubriques R 147..Pénibilité