Différences entre versions de « Heures supplémentaires défiscalisées et exonérées partiellement de charges sociales »

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(Paragraphe CSG non déductible)
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Au calcul de paie, la rubrique prendra le libellé suivant : CSG sur HS intégralement non déductible dont le montant est pris en compte dans l'imposable.
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Version du 7 juin 2019 à 07:28

Page de documentation mise à jour le 7/06/2019

Contexte réglementaire[ ]

Application Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

La saisie et le calcul[ ]

Si vous utilisez d'autres rubriques éligibles à la défiscalisation et réduction de charges (autres que les 22, 24 et 25), vous devrez cocher (-) Imposable pour déclencher l'automatisme de défiscalisation et de réduction des charges sociales. Cela sera le cas pour les heures d'études surveillées par exemple.

Bien contrôler votre bulletin dans tous les cas de figure

Saisie d'heures supplémentaires[ ]

  • Cas des agents CNRACL ou de droit public : les rubriques concernées sont les 22, 24 et 25.

La saisie d'heures supplémentaires déclenchera automatiquement la rubrique 1109 de déduction de cotisation au taux de 10.10 pour les contractuels de droit public et de 5.00 pour les titulaires.

  • Cas des agents de droit privé : il n'y a pas de rubriques "standards", vous devez cocher (-) Imposable les rubriques que vous utilisez.

La saisie d'heures supplémentaires déclenchera automatiquement la rubrique 1109 de déduction de cotisation au taux de 11.31

Saisie du "rappel" d'heures supplémentaires effectuées en Février[ ]

  • Cas des agents CNRACL ou de droit public

Saisir la rubrique 1109R en variables en précisant le taux de réduction (5.00 pour un titulaire ou 10.10 pour un non titulaire) et la période de référence du rappel.

HS Saisie Calcul Rappel 008.PNG

Le logiciel ira rechercher le nombre d'heures supplémentaires et le montant total des heures payés le(s) mois en question.

  • Cas des agents de droit privé (si vous n'avez pas déclenché la déduction de charges et la défiscalisation en Février)

Saisir la rubrique 1109R en variables avec en base le nombre d'heures, en taux le montant total des HS à rappeler, et en montant le taux de réduction 11.31 (ligne verte ci dessous) ET avec saisie d'heures supplémentaires sur le mois en cours.

HS Saisie Calcul Rappel 004.PNG
HS Saisie Calcul Rappel 006.PNG

Saisie d'heures et supplémentaires ET du rappel (Droit Public et Titulaires)[ ]

HS Saisie Calcul Rappel 001.PNG
HS Saisie Calcul Rappel 002.PNG

TNC Saisie d'heures supplémentaires avec déclenchement automatique des heures complémentaires[ ]

HS Saisie Calcul TNC 001.PNG
HS Saisie Calcul TNC 002.PNG

TNC Saisie d'heures complémentaires "régulières" n'entrant pas dans le dispositif et d'heures supplémentaires[ ]

Vous pouvez utiliser la rubrique 2281 pour saisir les heures complémentaires n'entrant pas dans le dispositif ; ici la 22 déclenchera des heures complémentaires entrant dans le dispositif via la rubrique 2201 et la rubrique 2281 sera comptabilisée hors dispositif.

HS Saisie Calcul TNC 006.PNG
HS Saisie Calcul TNC 007.PNG

Cas du "plafonnement RAFP"[ ]

Le montant de réduction de charges sociales ne peut excéder le montant des cotisations assises sur la base RAFP.

Dans l'exemple ci-dessous le montant des heures supplémentaires est égal à 342.90 donc une réduction potentielle de 342,90 * 5% = 17.15 MAIS la base RAFP étant de 312.09 avec une cotisation de 15.60 le montant de la réduction ne peut dépasser ce montant, le logiciel utilisera l'assiette RAFP pour calculer le montant de la réduction de charges sociales (puisque les 2 taux sont équivalents).

Dans le cas contraire le logiciel utilisera le montant total des heures supplémentaires comme assiette pour la réduction des charges sociales.

HS défiscalisées - Titulaires - Plaf RAFP.PNG

Cas de la CSG sur HS intégralement non déductibles[ ]

Paramètre déclenchant : Champ Valeur_1 de la rubrique 1934 doit être égal à 1

Au calcul de paie, la rubrique prendra le libellé suivant : CSG sur HS intégralement non déductible dont le montant est pris en compte dans l'imposable.

Heures supp csg non déductible.PNG