Chômage partiel agents de droit privé

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Page de documentation mise à jour le 7/04/2020

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Attention à bien vérifier que les personnels sont éligibles au chômage partiel.

L’ordonnance parue au JO du 28 mars 2020 élargit de son côté les bénéficiaires de ce dispositif. Désormais sont concernés les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État mentionnées au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article. Ce qui vise les grandes entreprises publiques comme la RATP, la SNCF, EDF, GRDF, mais pas seulement. En effet le 3° de l’article L 5424-1 du code du travail vise "les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire". "Les salariés d’un Epic d’une commune ou d’un EPCI ou les salariés d’une SEM où la commune ou l’EPCI a une participation majoritaire peuvent bénéficier du chômage partiel", nous précise-t-on à l'Association des maires de France (AMF). En revanche, "les autres salariés des collectivités et notamment les PEC (contrats aidés CUI-CAE) et les contractuels ne peuvent pas en bénéficier".

Très attendu par les élus de montagne, l’accès au chômage partiel des salariés employés par les régies qui gèrent les remontées mécaniques et les pistes de ski est également acté par cette ordonnance (article 10).

Autre lien utile : Service Public Professionnel Entreprise

Création et paramétrage du 2ème situation[ ]

Depuis le module "Agent" menu "Situation de l'agent \ Gestions \ Créer une situation"

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Mémorisation de ce paramétrage en tant que Profil pour application aux autres agents concernés[ ]

Depuis le module "Agent" menu "Situation de l'agent \ Gestions \ Créer profil sur situation" ce qui permettra de ré utiliser ce paramétrage sur les autres agents concernés par application du profil lors de la création de la 2ème situation.

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Calcul de la déduction sur la situation principale[ ]

Le calcul s'établit sur la base du nombre d'heures chômées multiplié par le taux horaire brut de l'agent ; utilisation de la rubrique 362 pour application de la déduction avec impact cotisations.

Pour un brut à 1925 euros soit 12.69 de l'heure et un chômage partiel de 49h on obtient 621.91 à déduire

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Calcul de l'indemnisation de chômage partiel sur la 2ème situation[ ]

Le calcul s'établit sur la base du nombre d'heures chômées multiplié par 70% du taux horaire brut de l'agent avec un planché horaire fixé à 8.03 euros.

Les cotisations appliquées sont : CSG Taux réduit et CRDS sur 98.25% de l'indemnisation brute.

Pour un brut de 1925 euros soit 12.69 de l'heure * 70% = 8.88 , le taux obtenu est supérieur à 8.03 donc applicable tel quel.

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