Différences entre versions de « 2.14 Evolutions et corrections »

De WIKI-SEDNA
Aller à : navigation, rechercher
m
Balise : visualeditor
Ligne 5 : Ligne 5 :
  
  
* Calcul Paie - Suite à la dernière note parue sur les HS, il a été confirmé la non déductibilité complète de la CSG sur les HS. Une nouvelle rubrique sera mentionnée sur le bulletin donnant le calcul des HS * 98.25% * 6.8% (de CSG) pour lequel le montant est rajouté à l'assiette PAS. Voir fiche méthodologique dédiée : [http://wiki-sedna.afi-sa.net/index.php?title=Heures_suppl%C3%A9mentaires_d%C3%A9fiscalis%C3%A9es_et_exon%C3%A9r%C3%A9es_partiellement_de_charges_sociales&veaction=edit&vesection=9 '''CSG non déductible sur HS''']  
+
* Calcul Paie - Suite à la dernière note parue sur les HS, il a été confirmé la non déductibilité complète de la CSG sur les HS. Une nouvelle rubrique sera mentionnée sur le bulletin donnant le calcul des HS * 98.25% * 6.8% (de CSG) pour lequel le montant est rajouté à l'assiette PAS. Voir fiche méthodologique dédiée : '''[[Heures supplémentaires défiscalisées et exonérées partiellement de charges sociales|CSG non déductible sur HS]]'''   
 
Extrait de l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
 
Extrait de l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
 
{| class="wikitable"  
 
{| class="wikitable"  

Version du 7 juin 2019 à 08:37

Page de documentation mise à jour le 7/06/2019

Evolutions-Corrections version 2.14.9 + Moteur version 4.1.6[ ]

  • Calcul Paie - Mise en place du seuil de 5000 euros d'HS au delà duquel les HS sont à nouveau imposables tout en restant éligibles à la réduction de charges. Une nouvelle rubrique est mise en place pour mention du franchissement du seuil : Dépassement du seuil


  • Calcul Paie - Suite à la dernière note parue sur les HS, il a été confirmé la non déductibilité complète de la CSG sur les HS. Une nouvelle rubrique sera mentionnée sur le bulletin donnant le calcul des HS * 98.25% * 6.8% (de CSG) pour lequel le montant est rajouté à l'assiette PAS. Voir fiche méthodologique dédiée : CSG non déductible sur HS

Extrait de l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Question Réponse
21. Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ? La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales. Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques.
NB : N'ayant pas eu connaissance de la parution de "précisions complémentaires" et ce point faisant maintenant à peu près l’unanimité, la dernière version du moteur de paie tient compte de cette réponse. 


  • Harmonisation du fonction des rubriques d'HS, l'utilisation des rubriques 2250, 2350, 2450 et 2550 est réservée à l'usage "Période de référence (précédente)" et elles se comporteront comme les rubriques 22, 23, 24 et 25 (heures défiscalisées); par ailleurs les rubriques 2280, 2380, 2480 et 2580 sont plutôt utilisées pour des heures non défiscalisées.

Evolutions-Corrections version 2.14.7[ ]

  • Ordonnancement des blocs DSN
  • Correction de l'erreur de traitement lors de la validation des bordereaux de charges liées au Heures Suppléméntaires
  • Correction du lien internet pour la validation des congés Work-Flow dans le mail de notification au chef de service

Evolutions-Corrections version 2.14.4[ ]

Prélèvement à la source[ ]

  • Correction sur calcul du Net à Payer en cas d'utilisation des rubriques de régularisation du PAS 1932 et 1933. Merci d'ouvrir un ticket hotline si vous avez utilisé une de ces rubrique sur le mois de Février 2019
  • Evolution sur le choix du taux PAS à prendre en compte du fait de l'entrée dans le dispositif TOPAZE et l'affectation de taux barème avant intégration du CRM Nominatif. Nous prenons maintenant le taux dont la date d'intégration est la plus récente.
  • Intégration du CRM Nominatif : en fonction de l'avancement de votre paie, les agents seront remis à "calculer" afin de "forcer" l'utilisation du dernier taux remonté par le CRM
  • Correction du bulletin de paie au niveau du cumul imposable qui ne tenait pas compte d'une régularisation d'assiette de PAS sur mois antérieur.
  • Correction en cas de régularisation d'assiette avec taux PAS inférieur à 1, le taux de la période recherchée était multiplié par 100
  • Evolution : prise en compte de la rubrique de régularisation même si le taux de la période recherchée était à 0.00 (régularisation d'assiette au niveau de la DGFiP

Heures supplémentaires[ ]

  • Prise en compte du décret 2019-133 du 25/02/2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération de l'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires. Merci de consulter la fiche méthode sur les heures supplémentaires. Fiches dédiée : HS Saisie et Calcul et HS Etats justificatifs.
  • Mise en oeuvre d'une rubrique de rappel 1109R avec saisie de la période de référence (à ne pas confondre avec la période de validité de la rubrique) afin que le logiciel aille récupérer le nombre d'heures et le montant
  • Les rubriques d'HS défiscalisées sont les suivantes : 22, 24 et 25 (la 2201 et la 23 sont liées à la 22)
  • Mise à jour de l'état standard des heures supplémentaires
  • Mise à jour des bordereaux "Déduction de charges" (régime titulaire) et "Exonération de charges" (régime général)

URSSAF et DSN[ ]

  • Correction de la déclaration DSN du CTP 484 CNFPT et ajout de la déclaration de l'assiette (initialement non demandé par l'ACOSS)
  • Correction de la déclaration DUCS et DSN sur le CTP 635 pour exclusion des élus
  • Evolution de la déclaration du CTP 003 pour tenir compte de la réduction de charges sur les heures supplémentaires
  • Suppression du CTP 279 Allocation de Retour à l'Emploi remplacée par le CTP 060

Module Paie[ ]

  • Correction sur la saisie des rubriques alphanumériques (IFSE...) qui n'était plus possible en saisie d'éléments variables

Module Absences[ ]

  • Correction de l'erreur de traitement lors de la recherche d'un profil de droit depuis le menu Agent-Profil

Evolutions-Corrections version 2.14.3[ ]

  • Déclaration du CTP 635 Complément de cotisation URSSAF en DSN et sur l'état URSSAF ; associé à la rubrique 19288 qui se déclenche en bas de visualisation bulletin uniquement si les rubriques 104.. ont un taux patronal égal à 13 ou 13.3
  • Déclaration URSSAF du CTP 003 en relation avec la mise en oeuvre des heures supplémentaires défiscalisées et partiellement désocialisées
  • Déclaration URSSAF du CTP 004 en relation avec le maintien de la loi Tepa pour les EPIC (remise patronale sur heures supplémentaires versées)
  • Prise en compte d'une ligne de PAS complètement vide dans le fichier XéMéLios
  • Correction sur erreur Net à Payer sur les IJSS
  • Possibilité de saisir une journée de carence "antérieure" sur la rubrique 12059 en précisant le nombre de jours en base et l'indice majoré en taux.
  • Mise en oeuvre de la réforme des heures supplémentaires défiscalisées ; merci de consulter la fiche méthode dédiée : Heures supplémentaires 2019 (en cours de rédaction)

Evolutions-Corrections version 2.14.2[ ]

  • Passage à la norme DSN-2019 avec intégration du régime fusionné AGIRC-ARRCO
  • Correction sur la liquidation "Etats ventilés par agent" qui restait bloquée à la création des PJ
  • Ajout d'une alerte non bloquante à la liquidation sur fichier TOPAZE
  • Prise en compte du SIRET Comptable pour les PJ en GED pour les clients ayant plusieurs codes collectivités-budget à l'intérieur d'un SIRET de Paie (nous reviendrons vers vous pour la mise en oeuvre de ce paramétrage pour ceux qui sont concernés).

Evolutions-Corrections version 2.14.1[ ]

  • Mise à jour des tranches du barème par défaut parues le 28/12/2018
  • Mise à jour de la valeur de l'abattement d'assiette de PAS du 1/2 smic pour les contrats courts - Taux barème (parue le 28/12/2018)
  • MAJ de l'indice des élus passant de 1022-826 à 1027-830, une note dédiée au calcul est disponible ici Agents-PAS-DGFIP-Elus
  • Correction sur l'affichage de la liste des requêtes et statistiques du module Analyse
  • Correction sur la création du bordereau pour le tiers SIE (Service des Impôts des Entreprises) ce bordereau ne s'était pas créé pour les clients ayant de module Masse Salariale
  • Création des rubriques et des bordereaux agirc-arrco dans le cadre de la fusion des deux régimes

Evolutions-Corrections version 2.14.0[ ]

Taux de Janvier 2019[ ]

Evolution des constantes de paie (taux CNRACL, Barêmes etc...), merci de consulter la note dédiée : Taux de Paie Janvier 2019

Evolutions[ ]

Outil de traitement des IJ subrogées en contexte PAS

Procédure de mandatement du PAS

ICCSG

  • Actualisation du montant ICCSG : le montant sera re évaluer si traitement_brut_2018 / traitement_brut_2017 > 1. L'ICCSG sera alors ICCSG_2017 * (traitement_brut_2018 / traitement_brut_2017). Dans le cas contraire, le montant d'ICCSG est maintenu.

Elus - Calcul de l'assiette imposable en contexte PAS avec prise en compte de la déduction pour frais d'emplois

  • Pour un élu mono mandat, aucune modification à faire sur le paramétrage
  • Pour un cas de multi-mandat, le montant total des indemnités de l'élu est à saisir en éléments permanents (reprise ci-dessous de la copie d'écran de la note sur les évolutions de taux pour Paie de Janvier 2019).
ELU 002.PNG

SFT en cas de reversement : Le supplément familial de traitement attribué à l'ex-conjoint ou ex-concubin non fonctionnaire en application de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements public d'hospitalisation (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 au I-A-4 § 80) est dispensé de retenue à la source.

Assistantes Maternelles : En ce qui concerne les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux assistants maternels et familiaux et aux journalistes et professions assimilées, il convient de se reporter respectivement au III § 230 à 550 du BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 et au II § 80 à 210 du BOI-RSA-CHAMP-10-20-20. En conséquences, nous avons effectué une modification du paramétrage des rubriques 30**, 31** etc.. pour prise en compte dans le PAS; en effet le crédit d'impôt est déjà pris en compte dans le calcul du taux de PAS du foyer fiscal..

Corrections[ ]

Saisie et contrôle du NIR pour le département de la Corse en fonction de la date de naissance.